PROTECTION JURIDIQUE
En plus des conseils et appuis aux agents au quotidien dans tous leurs recours ou démarches auprès de l'administration, EFA-CGC engage ou soutient des actions en justice pour la défense individuelle et collective de ses adhérents.
Cette rubrique vous permet de prendre connaissance de quelques jurisprudences, issues de ces actions, susceptibles de faciliter d'autres recours pour des cas de figure comparables.
Pour plus d'informations sur la portée de ces jurisprudences, n'hésitez pas à nous consulter.
ASSISTANCE JURIDIQUE
Assistance juridique aux adhérents
Lors de l’Assemblée Générale du 7 décembre 2017, face à la montée des besoins d’appui juridique, le syndicat a adopté des règles permettant de fixer objectivement le niveau et les conditions de prise en charge des dépenses.
Cette mesure vise à optimiser notre action juridique et d’appui ainsi que l’utilisation de nos moyens. Les conditions sont définies au travers d'une convention signée par EFA-CGC et l'adhérent engageant une action en justice.
Recours - Assistance des agents par les syndicats
La cour constitutionnelle, par décision du 5 août 2022 conclu que le fait de réserver aux syndicats représentatifs l’assistance aux agents dans leurs recours administratifs est inconstitutionnel.
L'agent peut donc être assisté par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non.
Contrat MACIF CFE-CGC
Les adhérents EFA-CGC bénéficient de la couverture risques du contrat d'assurance conclu entre la CFE-CGC et la MACIF. C'est une garantie importante pour nos adhérents.
Jurisprudences favorables
Concours de déprécarisation IAE - Calcul de rémunération:
Un arrêt de la Cour d’Appel de Nancy en date du 14 mai 2019 a conduit à une jurisprudence favorable sur les deux points suivants dans le cadre d’un recours sur les modalités de calcul de la rémunération minimale garantie suite à titularisation (70% de la rémunération antérieure).
- Prise en compte de la part modulable de la prime dans la rémunération passée
- Dans le cadre d’un temps partiel, prise en compte de la rémunération à taux plein pour déterminer la rémunération minimale garantie après titularisation.
A noter toutefois que le MAA s'est pourvu en cassation auprès de la Cour d’Appel.
Primes IAE dans les Agences de l'eau :
Le Tribunal Administratif Montpellier a reconnu le droit à toucher les primes pour les IAE dans les Agences de l’Eau, au même titre que dans les Parcs Nationaux.
Le TA a notamment considéré que : " les ministres chargés de l’agriculture, de la fonction publique et du budget ne peuvent, sans méconnaître le principe d’égalité, créer une discrimination injustifiée au regard des conditions d’exercice des fonctions ou encore des nécessités ou de l’intérêt général du service, ou manifestement disproportionnée au regard des différences ou des objectifs susceptibles de les justifier [...]une telle discrimination n’a aucune justification, alors que les deux établissements publics concourent de façon comparable à la gestion et la préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ".
Retraite et années dans un corps "actif" en position de détachement :
Monsieur M., IAE ex-ITEF a effectué un recours au TA suite au refus de son départ anticipé à la retraite au titre de ses services dans le corps des ITEF, classé en catégorie active. Sa structure estimait que la fonction qu’il avait occupée en détachement ne pouvait pas être considérée comme active.
Le Tribunal administratif de Marseille a tranché le 8 janvier 2018 en considérant que :
"La seule circonstance que des services aient été accomplis durant une période de mise à disposition ne permet pas de les exclure du bénéfice de la catégorie active" et [...] il a continué à exercer des activités des missions d'ingénieur des travaux des eaux et forêts qui relèvent de la catégorie active".
