- Exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

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Nouvelle procédure de demande de retraite pour les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture.

Dans le cadre du droit à l’information retraite, l’espace “retraite” du portail de l’espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP), ouvert depuis 1er février 2018, permet aux fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’agriculture de consulter en ligne (htpps://ensap.gouv.fr), à tout moment, leur compte individuel retraite, d’en vérifier l'exactitude auprès de l’interlocuteur compétent et d’effectuer des simulations de retraite. En outre, la demande de départ à la retraite est désormais dématérialisée afin de simplifier cette démarche pour les agents titulaires du MAA.

Note SG/SRH/SDDPRS/2016-715 du 14/09/2016 : Nouvelle procédure de demande de retraite pour les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture.

- Poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite.

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires.

Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

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- Agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.

Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements