Les compétences forêt et bois rattachées au ministère de la transition écologique !

Suite aux questions soulevées par EFA-CGC en janvier (Cf article chapitre sous cet article, celui en date du 12 janvier 2025), les décrets d’attribution des 2 ministères ont été publiés :

• Décret no 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :(MTE)
• Décret no 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :(MASA)

Et les organisations syndicales représentatives au MASA, dont EFA-CGC ont été reçues par la Secrétaire Générale du MASA 

Il en ressort les éclaircissements suivants :

• Le MASA reste associé à la définition de la politique forestière et de la filière bois, mais celle-ci relève dorénavant du MTE,
• Le bloc forêt/bois n'est pas découpé,
• Les personnels concernés au MASA restent bien rattachés à leur ministère d’origine, sans transfert,
• Les différents services de l’État concernés restent organisés à l’identique,
• Pas de changement dans les interlocuteurs du MASA pour les services de l’État. Ceux-ci continuent en effet à assurer leurs missions dans les services où ils sont affectés : donc à la DGPE, dans les DRAAF et dans les DDT(M).
• Le MTE dispose de la DGPE et du Secrétariat général du MASA pour la mise en œuvre de ces missions.

ONF : Les représentants EFA-CGC à l'ONF ont rencontré la directrice générale le 22 janvier. Outre la stabilité des fonctionnements évoqués ci-dessus, la Directrice a signifié que le prochain COP 2026-2030 sera discuté et négocié dans les mêmes conditions que les derniers avec les interlocuteurs habituels.

On peut tout de même attendre, conformément aux nouvelles compétences, à ce que le MTE en porte la communication, ainsi que des arbitrages.

CNPF : l’information dispensée pour l’instant est que la politique sera celle du MTE et que l’administration de l’établissement restera au MASA ; pas simple !

Suite à une réunion interne EFA-CGC avec des participants issus des deux ministères et des établissements et services concernés, EFA-CGC sera particulièrement attentif aux points suivants. Il portera auprès des 2 ministères l'importance de :

• Rassurer les personnels sur leur devenir pour éviter une "fuite des compétences"
• Confirmer les financements pour la forêt, garantir l’intégrité des budgets et éviter les « siphonnages ».
• Veiller à préserver le système des centimes forestiers pour le financement des forêts privées et les communes forestières,
• Maintenir la défense de la multifonctionnalité comme axe majeur et commun ;
• Défendre et reconnaitre le rôle de la forêt et des forestiers pour la biodiversité et la protection des espèces.
• Ne pas déstabiliser les cadrages et processus du renouvellement forestier (FNV) et les penser dans la durée en clarifiant les objectifs.
• Veiller à ce que la politique forêt/bois au MTE soit bien identifiée, dans une Direction forêt/bois, et non noyée et invisibilisée dans une large Direction : Ce qui est valable que la forêt dépende du MASA ou du MTE !
• Apporter un cadrage rapide et clair sur les conditions d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD), avec une vigilance pour un juste équilibre entre divers enjeux (OLD, protections des espèces protégées, mis en œuvre de travaux).

Les récentes motions de censure du gouvernement n'ayant pas obtenu de majorité, ce changement de compétences ministérielles n’aura pas été « mort dans l’œuf » et il convient de se projeter vers l'avenir.

Le peu de changements apparents sur 2025, semblent orienter son déroulement dans la continuité, côté forêt.

Cela ne présage toutefois rien sur la politique forestière sur le long terme.

A suivre donc, pour les modalités d'application des choix de politiques forestières et notamment pour voir comment les directions du MASA et du MTE, qui s'occupent aussi des risques et de la forêt vont « participer » ensemble : identifier les interlocuteurs, respecter les délais, …

Le 11/02/2025.

Surprise pour les acteurs de la forêt : pour la première fois, la forêt figure dans le portefeuille du ministère de la Transition Écologique (MTE).

Si ce rattachement n’a rien d’antinomique, on peut s’interroger sur ses conséquences, puisque les organisations des services de l’état, des établissements publics, des acteurs et des partenaires ont depuis des décennies travaillé principalement sous la gouvernance du ministère de l’Agriculture (MASA).

Cette transition conduit naturellement et nécessairement à tout un ensemble de questions :

·        Dans cette période d’instabilité politique ce choix sera-t-il durable ? La gestion forestière s’inscrit dans le long terme. Elle a besoin d’un cadre durable qui, au-delà de ses tutelles, a été assuré par la pérennité du Code forestier, un des plus vieux du monde.

·        Quelles conséquences en matière d’organisation et de RH dans les services de l’État ? En particulier, quelles conséquences dans les ministères et les DRAAF/DDT(M) ? La Ministre de l’agriculture s’est voulue rassurante le 9 janvier dans ses vœux aux agents, en affirmant qu’il n’y aura pas de transfert d’agents vers le MTE. Mais des questions subsistent sur la continuité des effectifs, des budgets et des missions.

·        Pour les établissements publics, CNPF et ONF, les tutelles restent identiques car précisées dans le code forestier. Cependant, quelle seront les conséquences sur les effectifs, la politique forestière et les budgets ? Continuité ou rupture ?

·         L’ONF doit préparer en 2025 son contrat d’objectif pour 2026-2030 :  les interlocuteurs et services compétents principaux vont il changer ? Vont-ils assurer la continuité pour cette période charnière en contexte de changement climatique ?

·        L’enseignement forestier, actuellement rattaché au ministère de l’agriculture, va-t-il être entrer dans le périmètre du ministère de la transition écologique, et dans quelles conditions ?

·        Les engagements du ministère de l’Agriculture dans le cadre du réinvestissement forestier « France Nation Verte », en s’inscrivant récemment dans la durée, apportent un soutien nécessaire pour une filière fragile et confrontée aux enjeux du changement climatique. Le MTE, confortera-t-il ces financements ?

·        Le principe fondamental de la gestion forestière durable appuyée sur la multifonctionnalité avec un juste équilibre de ses trois composantes (économie / environnement / social et sociétal) guidera-t-il toujours les orientations politiques forestières ?

Les questions posées par ce changement génèrent une légitime inquiétude pour les personnels travaillant sur des missions en lien avec la forêt et le bois dans les services publics et pour leurs partenaires.

Au-delà des décrets ministériels, tout juste publiés, qui apportent un peu d’éclairage, EFA-CGC va participer à une visioconférence avec la Secrétaire Générale du MASA sur les conséquences de changement d’attributions.

EFA-CGC veillera à cette occasion, puis en intervenant directement auprès des Ministres, à ce que ce rattachement s’effectue dans les meilleures conditions pour les personnels et la continuité de leurs missions.

EFA-CGC, syndicat de l'Environnement, Forêt, Agriculture, est actif, tant aux ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, qu'à l’ONF, au CNPF, à l'OFB, à l'IGN, ...

La mixité de nos compétences (forêt, agriculture, environnement) nous permet d'apporter une expertise pertinente sur ce dossier où la pérennité de nos forêts est en jeu, dans un contexte de crise permanente liée au changement climatique

Nous vous tiendrons informés sur cet important sujet au fils des éléments d’actualité et de la réflexion que nous avons engagée avec nos adhérents.